Conditions générales

PREAMBULE: L’objet des présentes Condition Générales de Vente (ci-après les
« CGV ») est de fixer les obligations respectives du propriétaire et du client dans
leurs relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels. Toute
réservation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et
entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit
et préalable du propriétaire ou de son représentant. Ces conditions générales
s’appliquent à tous les clients.

Article 1 : Réservation - modalités de paiement - OPTIONS

Une réservation individuelle ne peut revêtir un caractère contractuel ferme et définitif
qu’en cas d’apport des pièces suivantes par le client :
- retour du contrat signé par le client et le propriétaire-bailleur via DocuSign (service
sécurisé de signature électronique) sous 8 jours maximum après la date de
confirmation de la réservation
- si la réservation est effectuée à plus de 30 jours avant l’arrivée : un
premier règlement sous 8 jours suivant la réception du contrat constitué d'un
virement ou un paiement en euros par carte bancaire (d’un montant défini ci-après).
Le second règlement correspondant au solde du montant de la location se fera 30
jours avant l'arrivée. ATTENTION : passé ce délai, si nous n’avons pas reçu votre
règlement de solde, nous considérerons votre réservation comme annulée et nous
remettrons la période réservée en location.
- si la réservation est effectuée à moins de 30 jours avant l’arrivée : la
totalité du séjour sera réglée à la signature du contrat.
- Dans tous les cas les services et Options seront réglés sur place à l'arrivée en
euros.
Les prix figurant sur le site internet et sur les contrats sont des prix TTC en euros.
Ils sont variables selon le type d’habitation et la période de l’année. Le prix convenu
sera, le cas échéant, majoré si une variation du prix est rendue nécessaire par la
suite d'une modification de la réglementation fiscale, et notamment du relèvement
du taux de TVA.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- les cartes bancaires pour le paiement du premier règlement, des services et des
options (2% de frais bancaires en sus)
- les chèques français en euros pour le règlement des services et options
- les virements bancaires en euros (les frais de virement sont à votre charge) pour le
premier règlement et le solde de la location
- le liquide en euros pour le solde de la location, les services et options.
Le prix total inclut :
- Les taxes de séjour
- Les charges d'eau, d'électricité et de chauffage (sauf majoration mentionnée lors de
la réservation)
- L'accès internet
- Le ménage de fin de séjour obligatoire (inclut dans les services et options)

- Selon les biens, des options peuvent être retenues à la signature du présent contrat
(cf ci-après)
- l'Assurance : Dommages matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux;
Recours des voisins et des tiers; Dommages aux biens mobiliers et immobiliers
appartenant au propriétaire du bien loué.

Le prix n’inclut pas :
- Le transport
- La nourriture et les boissons
- Les activités

Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes dans l’hébergement ne pourra
en aucun cas excéder le nombre de personnes mentionnées sur le contrat. Toute
personne supplémentaire, non indiquée au propriétaire ou à son représentant lors de
la signature du contrat, engendra une facturation supplémentaire par personne et
par nuit et pourra être considérée comme une clause de résiliation de contrat sans
possibilité de remboursement.

ARTICLE 2 : Transport

Le propriétaire ou son mandataire décline toutes responsabilités si le client ne peut se rendre sur les lieux de la location peu importe la cause. Aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation de votre
moyen de transport pour cas de force majeur (attaque terroriste, volcan en éruption,
guerre, guerre civile, catastrophe naturelle, etc..), merci de vous retourner auprès de
votre compagnies d’assurance.

ARTICLE 3 : Taxe de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte du Grand Annecy est incluse dans le prix du séjour.

ARTICLE 4 : Caution

Le montant de la caution et les modalités varient en fonction de l’hébergement loué et sont inscrits dans le contrat. La caution sera versée au bailleur par transmission des coordonnées d’une carte bancaire, un chèque bancaire français, ou en espèces. Le montant ne sera pas encaissé. Le jour de la prise de
possession des lieux, le locataire doit consigner au bailleur ou à son mandataire le
montant total du cautionnement prévu dans les conditions particulières. Ce
cautionnement, non productif d’intérêts, lui sera remboursé en fin de jouissance,
dans le plus bref délai, et, au plus tard, un mois après sous déductions des sommes
qui pourraient être dues au bailleur, soit pour frais de nettoyages soit pour remplacer
les objets détériorés ou manquants, soit pour les dégâts causés dans les lieux loués,
soit pour les charges locatives ou autres. Le cautionnement ne peut, en aucun cas,
être affecté par le locataire au paiement anticipé du loyer. Le locataire s’engage à
indemniser le bailleur à hauteur du préjudice subi si le cautionnement s’avérait
insuffisant.

ARTICLE 5 : Règlement intérieur  

Le locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, notamment pour le bruit (les soirées
bruyantes, l'utilisation de musique à l'extérieur après 22h ne sont pas autorisées) , l’utilisation des vides ordures ou poubelles, l’utilisation des emplacements de parking .

Animal domestique : La présence d’un animal de compagnie n’est pas admise, sauf accord écrit par le propriétaire ou son mandataire.

Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement. Nous attirons votre attention
que toute odeur de tabac détectée dans le logement fera l’objet d’une retenue sur la
caution. (200€)
Nous vous remercions de respecter les précédentes consignes et de le respecter.
Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément. Nous vous
rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement ou
villa lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité du
propriétaire ou son mandataire.

ARTICLE 6 : Inventaire et état des lieux

La qualité, le bon état général des lieux et le niveau d'équipement des villas et appartements loués imposent l'acceptation par le locataire du principe de bonne foi et d'honnêteté. Les occupants se doivent de
respecter les lieux et de se comporter en "bon père de famille". A l'arrivée, le
locataire doit procéder aux vérifications d'usage et de conformité sur l'état général
du bien loué. Un inventaire et un état des lieux seront mis à votre disposition lors de
la remise des clés. Ils seront réputés valables s’ils ne sont pas contestés par écrit
auprès du bailleur dans les 24 heures après la remise des clés. Ils feront l’objet d’un
pointage après le départ des locataires.

ARTICLE 7 : La responsabilité du propriétaire :

Le bailleur doit :
- Délivrer au locataire un logement et un mobilier exempts de défauts, conformes à
l’état descriptif et à l’inventaire ; maintenir le logement en bon état locatif ; -
restituer la caution, sauf à retenir la somme dont le locataire pourrait être redevable
à son égard. Le propriétaire ou son mandataire ne sont pas responsables des actes
et actions commis par le client ou l’un des invités dans la villa ou l’appartement.
Propriétaire ou son mandataire ne pourront être responsables d'une panne
mécanique d'un équipement de la location ou de la copropriété, par exemple:
portails, chauffage, Chaines TV, robot de piscine, électroménager, etc.... ni d'un
problème avec les services publics : électricité, eau, gaz ou réseau TV câblée, sans
qu’aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé.
Propriétaire ou son mandataire ne pourra être tenu responsable des faits suivants :
accidents divers, blessures, décès, pertes, vols, tous travaux de chantiers,
manifestations diverses d’origine privée ou de l’autorité publique dans le voisinage
direct et subis au cours de la location d’une de nos villas ou appartements, tout
supplément de dépenses dû à des retards ou changement dans les moyens de
transport, toutes dettes contractées par le client, condition météorologiques, danger
de la mer ou du lac, incendies, grèves diverses, actes de terrorisme, catastrophes
naturelles, émeutes civiles, guerre, épidémies ou quarantaines.

ARTICLE 8 : La responsabilité du client

Le locataire s’oblige :
- A user paisiblement des locaux loués à ne rien faire qui puisse de son fait ou des
personnes de sa maison, nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants
(tapage, bruits, odeurs, fumées ou autres) à satisfaire aux charges de la ville et de
police auxquelles tout locataire est tenu à s’abstenir de jeter des objets de nature à
obstruer les canalisations des appareils sanitaires et autres, faute de quoi il sera
redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements à user
des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement
à leur mode d’utilisation à répondre des dégradations et pertes survenues pendant
son occupation à supporter les travaux urgents dont les frais incombent au bailleur
qui apparaîtraient en cours de location sans pouvoir réclamer aucune réduction de
loyer ou d’indemnité à permettre au bailleur de faire visiter les lieux loués, pendant
la durée de la location, soit pour vendre, soit pour louer sous réserve d’être prévenu
vingt-quatre heures à l’avance à libérer les lieux le dernier jour de location et les
restituer dans l’état dans lequel il les a pris.

- Le locataire s’interdit : L’exercice de tout commerce, profession ou industrie ; de se
substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, même gratuitement, les lieux
loués, sauf accord écrit du bailleur ; d’introduire tous animaux sauf accord écrit
du propriétaire ou son mandataire ; d’apporter des meubles et objets mobiliers
autres que le linge et les objets courants nécessaires à son séjour ; de changer la
disposition des meubles et des lieux ; de déménager ou d’échanger les meubles et
objets mobiliers ; de fixer des objets aux murs ; d'organiser des fêtes dans la
location. Tout comportement inacceptable pourra entrainer le cas échéant, une
expulsion immédiate des clients hors de la propriété, sans qu’aucun
dédommagement financier ne puisse être réclamé. Les personnes louant les villas ou
appartements utilisent à leurs propres risques les éléments mis à leur disposition
selon le bien loué (piscine, barbecue, plancha, etc...). Le propriétaire ou son
mandataire décline toute responsabilité en cas d’accidents ou de blessures
occasionnés lors de leurs utilisations. Toutes les personnes mineures (moins de 18
ans) sont sous la responsabilité des adultes les accompagnants. L’accès des mineurs
à la piscine et au lac ne peut se faire que sous la surveillance et la responsabilité des
parents. La baignade n’est pas surveillée. Pour la propre sécurité des clients et par
respect de tous, le propriétaire ou son mandataire proscrit toute entrée dans le bien
loué de personnes proposant des activités illicites ou des drogues illégales.

ARTICLE 9 : Pertes, vols et dégradations

Le client s’engage à prendre soin du mobilier, des appareils ménagers, des objets de décoration, des sols, murs,
aménagements extérieurs et tout ce que peut contenir la propriété. Le client est tenu
responsable de tous dégâts, casse ou perte causée par lui-même ou l’un de ses
compagnons de séjour et sera dans l’obligation de rembourser. Le client doit rendre
la villa ou l’appartement sans dégradation. De plus, les matériels additionnels de
confort fournis (couettes, linge de maison, oreillers, télécommande, cintres, draperie,
...) doivent être restitués dans leur intégralité. La responsabilité du propriétaire ou de
son mandataire ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les villas et appartement que sur les parkings. Le bailleur n’est pas assuré pour les objets personnels de ses locataires en cas de vol, destruction, etc... durant son séjour. Le client prendra les précautions d’usage (fermeture des fenêtres, portes, etc...) lors de ses absences et la nuit.

ARTICLE 10: Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait, et il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature ou responsabilité civile pour ces différents risques. Celle-ci peut vous
être fournie gracieusement par votre assureur d’habitation principale. Nous déclinons
toutes responsabilités si le client n’a pas pris les dispositions nécessaires.
L'agence ANGEL SERVICES se charge également de contracter une assurance
Dommages matériels suite à incendie, explosion, dégâts des eaux ; Recours des
voisins et des tiers; Dommages aux biens mobiliers et immobiliers Majeurs
appartenant au propriétaire du bien loué (montant de l'assurance inclut dans les frais
de dossier). Le locataire sera néanmoins redevable de la franchise (60€) et de
l'abattement pour vétusté appliqué par la compagnie d'assurance.

Cette assurance est souscrite auprès de TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED - 66 rue de la Chaussée D'Antin - 75441 Paris Cédex 09- RCS Paris B-382096071

 

ARTICLE 11 : Annulation de réservation par le propriétaire ou son mandataire

En cas d’annulation du fait du propriétaire ou de son mandataire, vous obtiendrez le
remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées. Le contrat de
réservation pourra être résilié de plein droit par le propriétaire ou de son mandataire,
sans que cela puisse donner lieu à un versement de dommages et intérêts aux
clients. Si en cas de force majeure ou toute autre cause non imputable à la société,
le logement ne pouvant être occupé, le propriétaire ou de son mandataire s'engagera
à essayer de reloger le client dans un autre logement de qualité égale ou
supérieure.

ARTICLE 12 : Annulation de réservation par le client

Ce contrat ne pourra faire l’objet d’annulation à moins d’une demande écrite par
email ou par courrier, faite au préalable, validée et signée par le propriétaire ou son
mandataire. La date effective d'annulation prise en compte est celle à laquelle nous
recevons votre courrier ou votre email. Une annulation de votre part peut être
enregistrée, si et seulement si elle respecte les conditions suivantes :
- Si une annulation est enregistrée plus de 30 jours avant la date d’arrivée et que la
période n’a pas été relouée au même tarif, le propriétaire ou son mandataire
conservera le montant du premier versement en euros versé à la réservation.
- Si une annulation est enregistrée moins de 30 jours avant la date d’arrivée et que
la période n’a pas été relouée, le propriétaire ou son mandataire conservera
l’intégralité du prix de la location. La société fera son possible pour relouer la période annulée. Si la période est relouée aux mêmes conditions, le premier règlement ou la totalité du séjour vous seront rendus. Cependant 250€ seront conservés pour les frais de remise en location. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué en cas de départ anticipe de l’habitation quelle que soit la cause.

ARTICLE 13: Modification En cas de demande de votre part

 Pour une modification de vos dates de séjour, nous considérerons le changement des dates de
réservation comme une annulation si nous n’avons pas la possibilité de vous donner satisfaction.

ARTICLE 14 : Mise à disposition des villas et des appartements /Horaires d’arrivée et de départ

Nous vous demandons de nous adresser un email ou de
nous téléphoner durant la semaine précédant votre arrivée pour nous indiquer votre
heure approximative d’arrivée. La remise des clés s’effectue de 16 à 19h. A titre
exceptionnel et selon les disponibilités des personnes assurant les entrées et les
sorties, une arrivée jusqu'à 22h est également possible. Ce service est facturé 40€ à
régler à l'arrivée. Nous ne pouvons vous accueillir après 22h. Les clés devront être
rendues au plus tard à 10h00 le jour de votre départ. Si tel n’est pas le cas une nuit
supplémentaire sera facturée.

ARTICLE 15 : Photos

Les photos trouvées sur le site ne peuvent être utilisées sans l'autorisation du propriétaire ou de son mandataire sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 : Tabac

Les biens loués sont non-fumeur. Conformément à la loi française, la consommation de tabac est proscrite dans l’enceinte des villas et appartements, qu’il s’agisse des parties communes, comme des chambres. La
violation de cette règle entraînera la facturation d’une nuitée supplémentaire, en
dédommagement de l’impossibilité de proposer la villa ou l’appartement à la location
la nuit suivante, conformément à la procédure d’assainissement.

ARTICLE 17 : Langue

Vous ne pouvez exiger que le propriétaire ou son mandataire communique avec vous dans une langue autre que : français.

ARTICLE 18 : Nettoyage et linge de maison

La location vous sera livrée en parfait état de propreté avec - selon le bien loué et l'option retenue - un jeu de
serviettes de toilette pour chaque personne ainsi que des torchons, draps et taies
d'oreillers. Nous vous informons que le lavage, l'essuyage, le rangement de la
vaisselle et celui du bien loué ne sont pas inclus dans la prestation de ménage et
sont de votre responsabilité. Il en est de même lorsque vous quittez définitivement
l'appartement ou la villa. Si la vaisselle n'est pas nettoyée, essuyée et rangée, il vous
sera prélevé sur votre caution la somme forfaitaire de 100 euros pour les villas et de
50€ pour les appartements. Le ménage de fin de séjour prévu au contrat sera
exécuté en totalité si la location est accessible (pièces rangées et de propreté
minimum et permettant un accès facile à notre équipe d'entretien...). Si la location
n'est pas rendue propre et un minimum rangée, les heures supplémentaires seront
facturées et prélevées sur votre caution sur la base de 27€ HT/heure. Si vous
souhaitez un ménage ou un changement de linge au cours de votre séjour, ce service est disponible sur simple demande (option).

ARTICLE 19 : Les prestations

Les prestations peuvent varier selon le type d’hébergement. Le client s’engage, en
signant le contrat et par conséquent en acceptant les CGV, à payer les services
utilisés durant son séjour avant de quitter le bien loué.

ARTICLE 20 : Validité et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 1er Janvier 2016 et ce pour
une durée illimitée. Néanmoins, le propriétaire ou son mandataire se réserve le droit
de les modifier sans préavis. Par définition, les conditions s’appliquant durant le
séjour du client sont celles ayant cours au moment de la réservation contractuelle.

ARTICLE 21 : Élection de domicile

Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura
solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le nom de
locataires, entre les héritiers ou représentants des locataires en cas de décès (sous
réserve de l’article 802 du Code civil). Les parties signataires font élection de
domicile, le bailleur en sa demeure, et le locataire dans les lieux loués.
ARTICLE 21 : Droit applicable et règlement des litiges Le fait de réserver une
de nos résidences implique l’adhésion complète à nos conditions générales de vente.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le propriétaire ou son mandataire déposera un
recours judiciaire auprès du tribunal de commerce d’Annecy, en langue française, qui
est déclaré seul compétant. Les présentes conditions générales de vente sont
soumises à la loi française. A défaut de paiement aux échéances ou en cas
d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et huit jours après une mise
en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du
présent contrat. L’expulsion du locataire aura lieu sur simple ordonnance du Juge des
Référés. Les frais de poursuites resteront à la charge du locataire. Les loyers impayés
porteront intérêt au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle
du paiement effectif.